ANMONM

Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite

V - Surveillance et règlement intérieur

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 20 - SURVEILLANCE

Le président doit faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration de l’association nationale.
Les registres de l’association nationale et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire ou autorité accrédités par eux.
Le rapport annuel et les comptes de l’association sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l’intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Article 21- CONTRÔLE

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice peuvent faire visiter les établissements fondés par l’association et se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 22 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur, ni être modifié qu'après approbation par le ministre de l’intérieur.